Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Termes généraux

Terminologie

Les définitions suivantes s’appliquent dans les Conditions Générales :

  • Colis / objet / envoi : envoi avec tout son contenu,
  • Service de transport : le service fourni par un transporteur, sélectionné par Colisport pour effectuer l’acheminement des biens, et qui exécute effectivement le transport dans le cadre de ses activités commerciales,
  • Articles interdits : tous les articles dont l’expédition n’est pas autorisée conformément aux présentes Conditions Générales, aux Conditions Générales du transporteur sélectionné, à la législation en vigueur et à la réglementation en matière de transport,
  • Exclusions de garanties pour l’assurance : les articles dont l’expédition est autorisée, mais qui ne peuvent être expédiés qu’aux risques et périls du client,
  • Colisport: Colisport SARL,
  • Colisport SARL : société à responsabilité limitée, avec le numéro d’enregistrement B267374 et le numéro fiscal 20222435014, qui gère le système de réservation en ligne Colisport.fr,
  • Colisport.fr : plateforme en ligne via laquelle Colisport gère le système de réservation des services de transport et de logistique, fournis par les transporteurs,
  • Jour ouvrable : tous les jours sauf samedis, dimanches, jours fériés nationaux et jours fériés dans les pays de prise en charge, de transport ou de livraison de l’envoi,
  • Poids : poids réel de l’envoi, exprimé en kilogrammes ou calculé selon une formule, fournie par les transporteurs qui assurent l’acheminement des biens, en tenant compte des autres caractéristiques de l’envoi (les dimensions, etc.),
  • Vous / client / utilisateur : individu ou personne physique qui commande, demandant la réservation des services de transport fournis par des transporteurs par l’intermédiaire de Colisport.

Colisport SARL

Colisport SARL est une société privée à responsabilité limitée, avec le numéro d’enregistrement B267374, le numéro fiscal 20222435014, et l’adresse d’enregistrement 4 rue du Commerce, L-3450 DUDELANGE qui gère le système de réservation en ligne Colisport.fr. La société est inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro d’enregistrement B267374. Colisport SARL est une personne responsable, et donc tenue de facturer la TVA sur toutes les transactions.

Colisport.fr est un système de réservation en ligne pour les services de transport, fournis par les transporteurs.

Colisport agit en tant que commissionnaire et non en tant que transitaire. Lorsqu’il passe la commande par l’intermédiaire de notre site web, le client autorise Colisport à commander, en son nom propre (nom de Colisport) et au nom du client (commissionnaire), des services de transport auprès de l’un des transporteurs avec lesquels Colisport a conclu un accord, à condition que le transporteur sélectionné soit conforme aux exigences en matière d’exécution du service commandé. Colisport est responsable uniquement de la sélection des transporteurs, et jamais de l’exécution de l’acheminement. Le respect des obligations inhérentes au service de transport est de la responsabilité exclusive du transporteur sélectionné pour l’exécution du transport. Ce sont les transporteurs, et non pas Colisport, qui effectuent l’enlèvement, le transport et la livraison des envois, qui organisent le transport et qui sont responsables de son / l’exécution.

À la demande du client, Colisport cède toutes les réclamations et tous les droits découlant des transactions conclues en son nom propre et pour le compte du client, y compris les réclamations relevant de la responsabilité du transporteur choisi pour la non-exécution ou l’exécution défectueuse du transporteur. En cas de cession de toutes les créances et de tous les droits, le client est tenu de déposer ou de faire valoir lui-même ses réclamations et ses droits à l’encontre du transporteur.

Tous les frais supplémentaires, encourus en raison des exigences supplémentaires du client auprès du transporteur sélectionné, seront exclusivement à la charge du client. Colisport se réserve le droit d’exiger du client le remboursement des frais couverts par Colisport pour le compte du client, même si ces frais ont été générés après la réalisation de la prestation du service de transport.

Colisport n’accepte pas les commandes de revendeurs ou de concessionnaires non autorisés et se réserve le droit d’annuler unilatéralement toute commande, passée par des revendeurs ou concessionnaires non autorisés.

Conformément à ses politiques et procédures internes, Colisport peut autoriser des revendeurs ou concessionnaires individuels. Chaque revendeur doit soumettre sa demande par écrit à Colisport pour entamer la procédure d’autorisation.

2. Conditions générales de prestations de services

Les conditions générales suivantes s’appliquent à toutes les commandes passées sur la plateforme en ligne Colisport.fr, sauf si une règle différente s’applique à un service particulier tel que décrit à l’article 3 des présentes Conditions Générales et / ou dans les Conditions Générales du transporteur spécifique que le client accepte expressément avant de confirmer la commande. Le client est tenu de prendre connaissance des règles particulières applicables à un service particulier qu’il a réservé sur la plateforme.

2.1 Commande, confirmation et annulation

Après avoir passé une commande par le biais de la plateforme en ligne, Colisport génère un bon de transport, une facture et un numéro de commande qui confirme que la commande a été acceptée et envoyée pour traitement ultérieur. Toutes les commandes ne sont pas éligibles au remboursement total une fois que le client a passé la commande, à moins que le client n’ait acheté l’assurance flex lors de la passation de la commande, ce qui lui permettra de modifier sa commande et d’être remboursé jusqu’à la veille de l’expédition avant 17h sans frais. Passé ce délai, Colisport facture le client avec ou sans la souscription de l’assurance Flex 27€HT pour annuler ou modifier la commande. Sans la souscription de l’assurance Flex : Colisport, facture le client 5€HT en plus pour annuler ou modifier la commande. Un envoi est considéré comme ayant été collecté avec succès si les informations de suivi du transporteur indiquent qu’il a été collecté ou si le transporteur ou le client peuvent confirmer la collecte réussie en fournissant une preuve de la collecte.

La commande peut ne pas être confirmée si, par exemple, le lieu est inaccessible pour le transporteur sélectionné ou si l’enlèvement est censé avoir lieu pendant un jour férié national ou pendant d’autres jours non ouvrables dans le pays concerné.

Une fois la commande payée, le client reçoit un courriel qui confirme la commande et indique que Colisport demandera une prestation de service de transport auprès du transporteur au nom de Colisport et pour le compte du client.

Colisport permet aux clients de suivre le processus d’acheminement des commandes à travers une page dédié de la plateforme colisport.fr.

La commande est stockée dans les locaux de Colisport et le client peut y accéder à tout moment sur demande écrite envoyée à info@colisport.fr . Le client accepte explicitement que le contrat conclu ainsi que les données relatives à la commande et nécessaires en vertu du Code de la consommation du Luxembourg lui soient communiqués par e-mail.

Le client accepte expressément de renoncer au droit de résilier le contrat avec Colisport au moment où Colisport soumet les détails de la commande au transporteur sélectionné.

Les remboursements total ne sont possibles que si le client a choisi l’assurance annulation lors du processus de commande et a demandé le remboursement jusqu’à la veille de l’expédition avant 17h. Si le transporteur a déjà fait une tentative de collecte de l’envoi, mais que la tentative a échoué par la faute du client, Colisport se réserve le droit de déduire le montant du coût de cette tentative échouée, tel que déclaré par le transporteur, du montant approuvé pour être remboursé au client. Après l’enlèvement, aucun remboursement n’est plus possible, quelle qu’en soit la raison. Colisport n’est pas tenu d’indemniser le client pour les dommages ou les coûts supplémentaires causés par un événement quelconque en vertu de la clause 2.7 des présentes Conditions Générales.

S’il est accordé, le montant remboursable sera versé sur le compte de paiement depuis lequel le client a passé sa commande (carte de crédit, compte PayPal, compte bancaire, etc.).

Les assurances supplémentaires et les frais de l’assurance annulation ne sont pas remboursables.

En cas de remboursement, le montant restitué sera versé au client dans les trente (30) jours à compter du moment où Colisport l’aura informé de la recevabilité du remboursement.

En cas d’annulation de la commande par le client, ce dernier s’engage à ne pas remettre l’envoi au transporteur, s’il se présente à l’adresse de collecte. Si le client lui remet l’envoi, tous les frais encourus seront à la charge du client.

Colisport se réserve le droit de facturer le client dans le cas d’un changement brusque de prix pour l’itinéraire sélectionné par le client au moment de la passation de la commande, avant d’obtenir l’autorisation du client pour la facturation de ce supplément. Si le client refuse de payer le supplément pour le changement de prix sur l’itinéraire choisi, Colisport se réserve le droit de lui offrir un remboursement complet et de ne pas transmettre la commande de services de transport à tout transporteur.

2.2 Options de paiement

Les opérations de paiement traitées par notre site web sont sécurisées par des certificats SSL GeoTrust© qui garantissent que les communications entre le serveur de l’utilisateur et notre site web sont cryptées et sécurisées.

Lors de la réservation d’un service sur notre site web, Colisport propose à ses clients les options de paiement suivantes :

Paiement par carte de crédit

Si le client opte pour ce mode de paiement, avant de confirmer la commande, il doit saisir les informations de la carte de crédit avec laquelle le paiement pour la réservation des services de transport sera effectué.

Tous les paiements par carte de crédit sont effectués directement par le système sécurisé de Revolut, nos partenaires pour les solutions de traitement des paiements, et leurs partenaires bancaires. Colisport ne conserve aucune donnée sur les cartes de crédit, puisque l’ensemble du processus de vérification des paiements est effectué directement par Revolut et leurs partenaires bancaires.

Il est de la responsabilité du client que la carte de crédit sélectionnée utilisée pour payer la réservation des services de transport soit active et dispose de fonds suffisants pour assurer le bon déroulement de la transaction. Tous les frais supplémentaires, générés en cas de rejet de la carte de crédit pour quelque raison que ce soit, seront à la charge exclusive du client.

Paiement via le QR code Revolut

A venir

2.3 Emballage

Le client convient que les marchandises emballées doivent avoir un emballage extérieur et intérieur approprié, en fonction du type d’articles à transporter. L’emballage doit correspondre au poids et au contenu de l’envoi. L’emballage doit être adapté au transport et à la manutention dans les centres logistiques des transporteurs sélectionnés ou de leurs partenaires. Les articles de forme irrégulière, comme les surf, doivent être soigneusement emballés. À l’intérieur, l’article doit être doté d’un emballage approprié, par exemple du Flexi-hex pour éviter les chocs et l’endommagement des articles transportés.

Si les articles ne sont pas correctement emballés à l’intérieur et à l’extérieur, l’assurance ne sera pas valable, et le client n’aura pas le droit à un remboursement. Le client est le seul responsable des dommages et des pertes des articles mal emballés. Le transporteur peut également rejeter la demande d’indemnisation en assurance s’il considère que l’envoi est dangereux et qu’il pourrait endommager d’autres envois pendant le transport. Le transporteur peut également renvoyer l’envoi collecté ou refuser l’enlèvement de l’envoi entièrement en raison d’articles emballés de manière inappropriée.

Les transporteurs avec lesquels Colisport coopère ne traitent ni différemment ni avec un soin particulier des colis qui portent un signe, une inscription ou une étiquette indiquant un contenu cassant ou fragile ou donnant des instructions différentes. Une étiquette “fragile” ou “manipuler avec précaution” ne dispense en aucun cas l’expéditeur de l’obligation d’emballer les marchandises de manière appropriée, ni ne protège réellement les marchandises.

2.4 Restrictions des dimensions

Le client s’engage à remettre au transporteur le nombre exact d’articles dans les dimensions ou poids indiqués lors de la passation de la commande, et à veiller à ce que tous les articles respectent les limitations de taille et de poids.

Tous les frais supplémentaires encourus en raison du fait que le client a décidé d’envoyer plus d’articles que prévu dans le processus de commande, ou que le client a envoyé des envois trop grands ou trop lourds, seront exclusivement à la charge du client. Colisport se réserve le droit de demander au client le remboursement des frais, couverts par Colisport au nom du client, même si ces frais ont été facturés par le transporteur après la prestation du service de transport. Colisport se réserve le droit de facturer des frais administratifs pouvant aller jusqu’à cinq (5) euros pour le traitement des frais supplémentaires dans de tels cas.

Si le nombre d’articles, le poids ou la taille de l’envoi dépassent les limites indiquées par l’utilisateur au moment de la réservation du service de transport par Colisport, en acceptant les présentes Conditions Générales, le client accepte que Colisport soit autorisé à agir comme suit :

  • facturer un supplément à la carte de crédit avec laquelle le client a effectué la réservation conformément à la grille tarifaire applicable, si l’envoi ne dépasse pas le poids ou la taille maximum autorisés par le transporteur sélectionné ; OU
  • facturer un supplément à la carte de crédit avec laquelle le client a effectué la réservation pour un montant déterminé par le transporteur sélectionné, sous la forme d’une pénalité contractuelle pour surpoids ou un colis surdimensionné, si l’envoi dépasse le poids ou la taille maximum autorisés par le transporteur sélectionné. Sinon, le transporteur sélectionné peut choisir de refuser le transport de l’envoi sans facturer la pénalité contractuelle.

Au cas où Colisport ne serait pas en mesure de facturer automatiquement des frais supplémentaires sur la carte de crédit avec laquelle le client a effectué la réservation, le client en sera informé par écrit et le client devra payer le montant supplémentaire indiqué dans un délai maximum de sept (7) jours. Cette notification est considérée comme exécutoire sans déclaration judiciaire. Si Colisport ne reçoit pas le paiement dans le délai susmentionné, le client est tenu de couvrir les frais relatifs au lancement de la procédure de recouvrement.

Au cas où le client aurait l’intention d’envoyer plus d’articles que le nombre commandé, il doit en informer Colisport le jour ouvrable précédant l’enlèvement avant dix-sept heures (17h00).

Si les articles sont trop volumineux ou trop lourds, le client n’aura pas droit à un remboursement. Le transporteur peut également retourner l’envoi enlevé ou refuser l’enlèvement de l’envoi entièrement en raison d’articles trop volumineux ou trop lourds.

2.5 Objets interdits

En acceptant les présentes Conditions Générales, le client consent à la liste des objets exclus du transport et déclare qu’il n’enverra aucun objet figurant sur cette liste, ni aucun objet interdit par les Conditions Générales du transporteur sélectionné ou par les lois du pays dans lequel se trouve l’adresse d’enlèvement ou celle de livraison. Au cas où le client déciderait d’envoyer des objets exclus malgré ces restrictions, il sera le seul responsable de tous les dommages et frais encourus.

Voici quelques exemples d’articles interdits :

  • animaux et produits animaux ;
  • armes et munitions ;
  • substances et objets dangereux ;
  • restes humains et urnes funéraires ;
  • objets illégaux ;
  • échantillons médicaux ;
  • médical samples;
  • objets nécessitant un environnement à température contrôlée ;
  • pornographie ;
  • médicaments sans ordonnance et autres produits pharmaceutiques ;
  • aérosols ;
  • liquides ;
  • objets pouvant endommager d’autres colis pendant le transport ;
  • produits du tabac et de l’alcool selon les limitations de chaque pays ;
  • marchandises volées ou qui ne sont pas en libre circulation selon la législation de l’Union européenne ou toute autre loi des pays concernés ;
  • marchandises contrefaites ;
  • substances nécessitant des autorisations spéciales pour le transport, ainsi que des manipulations spéciales ou des documents spécifiques ;
  • Pour le fret aérien : toute expédition de lithium-ion et de lithium-métal ; les marchandises interdites conformément au règlement (CE) n° 300/2008 du 11 mars 2008 et à ses règles d’application, telles que modifiées périodiquement ;
  • expéditions qui seraient couvertes par l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)).

Le transporteur sélectionné a le droit de refuser de traiter tout colis dont le contenu est de nature dangereuse ou préjudiciable, ou susceptible d’héberger ou de susciter une diffusion de vermines ou autres parasites, ou encore susceptible de contaminer ou d’affecter d’autres marchandises. Si ces colis sont remis au transporteur sélectionné, l’entreprise se réserve le droit de les enlever ou d’effectuer toute opération à leur égard sans autre préavis, aux frais du client. Dans un tel cas, le client sera responsable de toute perte ou dommage survenant en raison de ces colis et indemnisera la société de transport sélectionnée et / ou Colisport pour toutes les pénalités, réclamations, dépenses, ainsi que pour tous les dommages et frais encourus à cet égard, et les colis en question peuvent être traités à tout moment de la manière que la société ou toute autre personne qui en a la garde jugera appropriée.

2.6 Enlèvement et livraison

Le client est tenu de fournir une adresse complète et exacte pour l’enlèvement et la livraison, ainsi que toute autre information pertinente pour faciliter l’enlèvement et la livraison. L’adresse doit correspondre à la zone désignée dans le processus de réservation et ne doit pas être incluse dans le “champ de commentaires” ; sinon, les transporteurs pourraient ne pas recevoir la totalité des informations nécessaires pour assurer un enlèvement et une livraison réussis.

L’enlèvement et la livraison doivent être effectués dans un endroit facilement accessible ; le chauffeur du transporteur sélectionné doit être en mesure de garer le camion à la distance d’au moins quinze (15) mètres du point de livraison indiqué. Le service de porte-à-porte est un service fourni à la porte principale du bâtiment. Le chauffeur du transporteur n’est pas obligé de collecter ou de livrer la cargaison vers les étages supérieurs.

En indiquant l’adresse d’enlèvement et de livraison lors de la réservation, le client garantit qu’il s’agit d’une adresse de livraison standard connue du public, à laquelle les envois sont reçus régulièrement. L’indication d’une adresse générique, telle qu’un port, ne suffit pas. Pour les nouveaux bâtiments, le client confirme que l’adresse est déjà connue du transporteur et qu’il a déjà reçu des expéditions à cette adresse par le passé.

Si l’adresse d’enlèvement ou de livraison est située dans une zone éloignée ou sur une île, le client est tenu de contacter Colisport à l’avance pour vérifier si l’enlèvement et / ou la livraison sont possibles à l’adresse en question, car des exceptions peuvent s’appliquer à certaines zones. S’il est impossible d’assurer le service de transport à l’adresse que le client a indiquée dans la commande et que le client n’a pas vérifié l’adresse avec Colisport à l’avance, aucun remboursement du service de transport ne sera possible.

Avant l’enlèvement, le client doit retirer toutes les anciennes étiquettes ou informations d’adresse apposées sur le colis, la valise ou la palette. Pour éviter toute confusion lors de la livraison, seule l’adresse du destinataire doit être collée sur le colis, la valise ou la palette.

Le client a l’entière responsabilité de s’assurer que la bonne étiquette est placée sur le bon envoi, même dans les cas où l’étiquette est imprimée par le transporteur, ainsi que d’obtenir du chauffeur la preuve de l’enlèvement qui atteste que l’envoi a été collecté par le bon transporteur à la date et à l’heure prévues. En cas de problème, le transporteur n’est pas tenu d’accepter les plaintes ou les réclamations sans la preuve de collecte qui confirme sa responsabilité en matière de transport.

Au cours du processus de réservation, le client doit indiquer le numéro de téléphone local dans le pays d’enlèvement et de livraison sur lequel une personne sera disponible au moment de l’enlèvement et de la livraison. Toutefois, le chauffeur travaillant pour le transporteur sélectionné n’est pas obligé de contacter l’utilisateur ou les personnes de contact par téléphone. Si le chauffeur choisit de le faire, seuls les numéros de téléphone locaux seront contactés. le numéro de téléphone fourni par le client lors de la réservation peut être utilisé pour clarifier les détails concernant l’enlèvement et la livraison, ou pour obtenir des informations supplémentaires dont Colisport ou le transporteur sélectionné pourraient avoir besoin.

Le jour de l’enlèvement et de la livraison, l’expéditeur et le destinataire doivent se trouver à l’adresse fournie entre 8h30 et 17h00, pour les services “Eco” ou “Eco +”, entre 09h00 et 18h00 pour le service standard et entre 9h00 et 13h00 et 13h00 et 17h00 pour le service express, ou à l’heure convenue directement avec la société de transport pour le service “Fret”. Ils peuvent également autoriser une personne à recevoir l’envoi en son nom. En cas de dépôt dans une agence Geodis ou GLS, l’expéditeur pourra déposer le colis aux heures d’ouverture de celles-ci jusqu’à sept (7) jours ouvrés avant ou après la date d’enlèvement programmé. En cas de retrait dans une agence Geodis ou GLS, le destinataire pourra retirer le colis aux heures d’ouverture de l’agence jusqu’à sept (7) jours ouvrés après la réception du colis par l’agence avec la pièce d'identité du destinataire.

Le chauffeur représentant le transporteur sélectionné fera une tentative d’enlèvement ou de livraison à l’adresse fournie. Si personne n’est disponible à l’adresse indiquée, le chauffeur repartira. Le client doit informer immédiatement Colisport de l’échec de la collecte ou de la livraison de l’envoi afin que Colisport puisse demander une autre tentative de collecte ou de livraison de l’envoi. Si l’enlèvement se révèlent infructueux le jour prévu pour une raison qui n’est pas liée au transporteur choisi, une autre demande d’enlèvement sera facturé à la charge du client 27€ht. Si la livraison se révèlent infructueux le jour prévu pour une raison qui n’est pas liée au transporteur choisi, une autre demande de livraison sera facturé à la charge du client 12€ht. Si l’envoi n’est pas retiré dans les sept (7) jours civils suivant la première tentative de livraison, ou que l’envoi est mal emballé, endommagé, surdimensionné ou en surpoids, le transporteur sélectionné se réserve le droit de le renvoyer à l’adresse de collecte aux frais du client.

Conformément à ces Conditions Générales, la livraison est considérée comme étant effectuée si :

  • l’envoi est remis à toute personne se trouvant à l’adresse de livraison contre signature numérique ou manuelle, y compris aux voisins et aux personnes présentes dans les locaux indiqués ;
  • l’envoi est livré à une autre adresse ;
  • après plusieurs tentatives de livraison infructueuses à l’adresse de livraison, l’envoi est livré dans l’un des entrepôts du transporteur sélectionné, qui se trouve à proximité de l’adresse de livraison initiale. Cela peut entraîner des coûts supplémentaires pour le client ;
  • le transporteur en question a laissé un avis de livraison à la personne de contact pour la livraison, ou si cela est indiqué dans le système de suivi de l’envoi ;
  • l’envoi est livré à l’adresse de livraison à une personne qui s’est présentée faussement comme le destinataire ;
  • l’envoi est renvoyé à l’adresse de collecte après avoir passé le nombre maximum de jours dans l’entrepôt du transporteur ou en raison d’un emballage inapproprié ou de dommages causés au colis. Cela peut entraîner des frais supplémentaires pour le client ;

Des exceptions concernant la livraison des envois peuvent s’appliquer dans certaines régions en raison des conditions et des pratiques habituelles des transporteurs locaux.

Dès que la livraison est considérée comme étant effectuée, il est entendu que Colisport et le transporteur sélectionné sont exonérés de toute responsabilité pour le transport.

2.7 Dates de livraison

Tous les délais de collecte et de livraison sont approximatifs et ne sont pas garantis. En acceptant ces Conditions Générales, le client accepte consciemment que de nombreuses circonstances externes peuvent entraîner des retards dans l’enlèvement ou la livraison de l’envoi.

En acceptant ces Conditions Générales, le client accepte de suivre régulièrement l’envoi et, en cas de données ou de progrès inhabituels, d’en informer immédiatement Colisport.

En ce qui concerne les procédures douanières dans chaque pays, le transporteur sélectionné doit faire tout son possible pour s’assurer que la livraison est effectuée à temps. En acceptant les présentes Conditions Générales, le client comprend et accepte que le colis puisse être livré en retard suite à des procédures douanières et d’autres procédures administratives. Colisport se réserve le droit de demander au client le remboursement des frais, couverts par Colisport au nom du client, liés aux procédures douanières.

Colisport n’est pas tenu d’indemniser le client pour les dommages causés par un quelconque événement en vertu de la deuxième section des présentes Conditions Générales, et n’est pas non plus tenu de rembourser les frais y afférents.

3. Types de services

3.08 Service Standard S

Le service Standard concerne tous les envois de colis au sein de la France métropolitaine (Corse inclut).

En réservant des services de transport via le service “ Standard S ”, le client accepte que le colis soit disponible à l’adresse de collecte pour que le prestataire de services de transport sélectionné vienne chercher l’envoi entre 9h00 et 18h00. Il arrive qu’en raison des circonstances imprévues liées au prestataire de services de transport, l’enlèvement puisse être effectué avant ou après ce créneau horaire. Dans de rares cas, en raison des facteurs imprévus, le prestataire de services de transport sélectionné peut effectuer l’enlèvement le jour ouvrable suivant.

Si le chauffeur de la société de transport sélectionnée ne se présente pas pour l’enlèvement de l’envoi le jour de la collecte, le client, conformément aux présentes Conditions Générales, assume la responsabilité d’informer immédiatement Colisport de ce fait, afin que ce dernier puisse organiser une deuxième tentative d’enlèvement avec la société de transport sélectionnée.

  • Colis : Mono-colis
  • Aucune étiquette à imprimer: Se munir du numéro de tracking si dépôt dans une agence GLS
  • Enlèvement et livraison sur site entre 9h et 18h
  • Dépôt en agence du lundi au vendredi (exclu jours fériés)
  • Longueur maximal < 120cm
  • Dimension maximal : Longueur + largeur + hauteur < 150cm
  • Poids : <=30kg
  • Enlèvement à blanc : 14€HT
  • Livraison à blanc : Gratuite

Aux fins des présentes Conditions Générales, la longueur représente le côté le plus long du colis.

3.09 Service Standard

Le service Standard concerne tous les envois de colis au sein de la France métropolitaine (Corse inclut).

En réservant des services de transport via le service “ Standard ”, le client accepte que le colis soit disponible à l’adresse de collecte pour que le prestataire de services de transport sélectionné vienne chercher l’envoi entre 9h00 et 18h00. Il arrive qu’en raison des circonstances imprévues liées au prestataire de services de transport, l’enlèvement puisse être effectué avant ou après ce créneau horaire. Dans de rares cas, en raison des facteurs imprévus, le prestataire de services de transport sélectionné peut effectuer l’enlèvement le jour ouvrable suivant.

Si le chauffeur de la société de transport sélectionnée ne se présente pas pour l’enlèvement de l’envoi le jour de la collecte, le client, conformément aux présentes Conditions Générales, assume la responsabilité d’informer immédiatement Colisport de ce fait, afin que ce dernier puisse organiser une deuxième tentative d’enlèvement avec la société de transport sélectionnée.

  • Colis : Mono-colis
  • Aucune étiquette à imprimer: Se munir du numéro de tracking si dépôt dans une agence GLS
  • Enlèvement et livraison sur site entre 9h et 18h
  • Dépôt en agence du lundi au vendredi (exclu jours fériés)
  • Longueur maximal : 200cm
  • Dimension maximal : Longueur + 2x largeur + 2x hauteur = 300cm
  • Poids : <=30kg
  • Enlèvement à blanc : 14€HT
  • Livraison à blanc : Gratuite

Aux fins des présentes Conditions Générales, la longueur représente le côté le plus long du colis.

3.1 Service Eco

Le service Eco concerne tous les envois de colis au sein de la France métropolitaine (Corse inclut).

En réservant des services de transport via le service “ Eco”, le client accepte que le colis soit disponible à l’adresse de collecte pour que le prestataire de services de transport sélectionné vienne chercher l’envoi entre 9h00 et 17h00. Il arrive qu’en raison des circonstances imprévues liées au prestataire de services de transport, l’enlèvement puisse être effectué avant ou après ce créneau horaire. Dans de rares cas, en raison des facteurs imprévus, le prestataire de services de transport sélectionné peut effectuer l’enlèvement le jour ouvrable suivant.

Si le chauffeur de la société de transport sélectionnée ne se présente pas pour l’enlèvement de l’envoi le jour de la collecte, le client, conformément aux présentes Conditions Générales, assume la responsabilité d’informer immédiatement Colisport de ce fait, afin que ce dernier puisse organiser une deuxième tentative d’enlèvement avec la société de transport sélectionnée.

·        Colis : Mono-colis

·        Enlèvement et livraison sur site entre 9h et 17h

·        Dépôt en agence Geodis ou partenaire du lundi au samedi matin (voir horaire de l’agence) (exclu jours fériés)

·        Volume maximal : 0,55m3

·        Rapport poids volume : 150kg/m3

·        Longueur maximal : 280cm

·        Largeur maximal : 90cm

·        Hauteur maximal : 120cm

·        Poids : <=30kg

 

Aux fins des présentes Conditions Générales, la longueur représente le côté le plus long du colis.

3.2 Service Eco+

Le service Eco+ similaire au service Eco se caractérise par l’envoie de multi-colis dépassant les 30kg avec des dimensions plus grandes.

·        Colis : Muli-colis (5 colis max)

·        Enlèvement et livraison sur site entre 9h et 17h

·        Dépôt en agence Geodis ou partenaire du lundi au samedi matin (voir horaire de l’agence)

·        Volume maximal : 1,4m3

·        Rapport poids volume : 150kg/m3

·        Longueur maximal : 400cm

·        Largeur maximal : 110cm

·        Hauteur maximal : 120cm

·        Poids : <=100kg/colis

Aux fins des présentes Conditions Générales, la longueur représente le côté le plus long du colis.

 

3. 3 Service Express

Le service Express concerne tous les envois de colis au sein de la France métropolitaine (Corse non-inclut).

En réservant des services de transport via le service “ Express”, le client accepte que le colis soit disponible à l’adresse de collecte pour que le prestataire de services de transport sélectionné vienne chercher l’envoi soit le matin entre 9h00 et 13h00 soit l’après-midi entre 13h et 17h. Il arrive qu’en raison des circonstances imprévues liées au prestataire de services de transport, l’enlèvement puisse être effectué avant ou après ce créneau horaire. Dans de rares cas, en raison des facteurs imprévus, le prestataire de services de transport sélectionné peut effectuer l’enlèvement le jour ouvrable suivant.

Si le chauffeur de la société de transport sélectionnée ne se présente pas pour l’enlèvement de l’envoi le jour de la collecte, le client, conformément aux présentes Conditions Générales, assume la responsabilité d’informer immédiatement Colisport de ce fait, afin que ce dernier puisse organiser une deuxième tentative d’enlèvement avec la société de transport sélectionnée.

·        Colis : Muli-colis (5 colis max)

·        Enlèvement et livraison sur site matin (9h-13h) ou après midi (13h-17h)

·        Dépôt en agence du lundi au vendredi (exclu jours fériés)

·        Volume maximal : 1m3

·        Rapport poids volume : <=150kg/m3

·        Longueur maximal : 300cm

·        Largeur maximal : 100cm

·        Hauteur maximal : 120cm

·        Poids : <=100kg/colis

 

3. 4 L’emballage

L’emballage est une boîte en carton, composée de deux ou plusieurs couches de carton. Le client peut également utiliser un bag spécialisé de voyage sans roulette (renforcé pour être transporté dans l’avion). Attention une valise peut être considérée comme un emballage inadéquat et donc, la collecte ou la livraison peuvent être refusées par la société de transport. Les objets de forme irrégulière comme les valises doivent être soigneusement enveloppés dans du film plastique étirable (y compris les roues et les poignées), de sorte que les objets pointus de la valise ne puissent pas endommager d’autres envois. Un emballage adéquat doit, entre autres caractéristiques, être résistant à une chute d’une hauteur d’un (1) mètre. Ni le prestataire de services de transport sélectionné ni Colisport ne peuvent être tenus responsables des dommages causés à l’emballage pendant le transport. La plupart des sociétés de transport considèrent les valises comme un emballage. Les sacs en plastique, les sacs de voyage et les boîtes en plastique ne sont pas des types d’emballage autorisés.

Chaque valise doit être remise au chauffeur du prestataire de services de transport sélectionné en une seule pièce. Si le client a l’intention d’envoyer plus de colis, le nombre exact doit être indiqué lors de la réservation des services de transport. Dans le cas contraire, le client doit passer une nouvelle commande.

L’emballage de plusieurs colis et leur expédition en une seule pièce est très dangereux et ne peut se faire qu’aux risques du client, car une seule étiquette est apposée sur chaque colis déclaré.

3. 5 Procédure douanière et documentation

Si l’itinéraire choisi par le client inclut un pays qui n’est pas, au moment de la commande, membre de l’Union européenne, le client accepte consciemment les conditions suivantes :

L’expéditeur est tenu de fournir l’original ou une copie de la facture commerciale originale ou de tout autre document requis par les sociétés de transport et / ou les autorités douanières. Si une autorité douanière exige des documents supplémentaires pour confirmer la déclaration d’importation / exportation, il appartient à l’expéditeur de fournir les documents requis à ses propres frais. Si le client expédie des articles non commerciaux, un document pro-forma peut être utilisé comme preuve de valeur aux fins de la procédure douanière. Si des documents et / ou des pièces imprimées, des magazines, des manuscrits, etc. sont expédiés, aucune facture originale n’est généralement nécessaire.

L’original ou la copie de la facture commerciale originale ne doivent pas inclure la TVA sur la ventilation des prix.

Le prestataire de services de transport peut refuser l’enlèvement ou même renvoyer les colis à l’expéditeur, en facturant des frais supplémentaires dont le client est le seul responsable, au cas où les documents requis ne seraient pas fournis ou ne seraient pas conformes à la réglementation.

L’expéditeur atteste que toutes les déclarations et informations fournies concernant l’exportation et l’importation de l’envoi seront vraies et correctes et reconnaît que si des déclarations fausses ou frauduleuses sont faites au sujet de l’envoi ou de son contenu, une action civile et / ou des poursuites pénales dont les sanctions comprennent la confiscation et la vente de l’envoi pourraient être engagées.

Dans la mesure où nous pouvons volontairement aider le client à remplir les formalités douanières et autres formalités requises, cette assistance sera fournie aux seuls risques du client. Le client accepte de nous indemniser et de nous tenir à couvert de toute réclamation qui pourrait être portée contre nous en raison des informations qui nous ont été fournies et de tous les coûts que nous engagerons à cet égard et de payer tous les frais d’administration que nous pourrions facturer au client pour la fourniture des services décrits dans la présente condition.

Tous les droits de douane, taxes (y compris, mais sans s’y limiter, la TVA le cas échéant), pénalités, frais de stockage ou autres dépenses que Colisport encourt à la suite des actions des douanes ou de toute autre autorité gouvernementale ou du refus de l’expéditeur ou du destinataire de fournir les documents appropriés seront facturés au client ou au destinataire de l’envoi. Dans le cas où Colisport déciderait de facturer le destinataire, et que ce dernier refuserait de payer les frais encourus, le client accepte de nous les payer avec nos honoraires pour l’administration impliquée ainsi que tous les frais supplémentaires que nous encourrons.

L’expéditeur confirme que le contenu de l’envoi n’est pas restreint par l’IATA, l’OACI, l’IMDG ou l’ADR et qu’il ne s’agit pas d’articles interdits, et, dans le cas contraire, le client est tenu d’en informer Colisport avant l’enlèvement. Le prestataire de services de transport peut également exclure unilatéralement tout autre article qui ne peut être transporté de manière sûre ou légale.

Le prestataire de services de transport s’efforcera d’accélérer toutes les formalités de dédouanement de l’envoi mais n’est pas responsable des retards, pertes ou dommages causés par l’intervention des agents des douanes ou celle des autres autorités gouvernementales.

3. 6 Enlèvement et livraison

Le prestataire de services de transport peut refuser un enlèvement si le service ne peut pas être fourni pour une raison indépendante de sa volonté, par exemple en cas d’éloignement ou de sanctions imposées au pays d’enlèvement.

Il y aura une tentatives de livraison. Les envois ne peuvent pas être livrés en boîtes postales. Les envois sont livrés soit à l’adresse du destinataire soit dans une agence Geodis indiquée par le client, mais pas nécessairement au destinataire désigné personnellement. Le destinataire peut être notifié d’une livraison à venir ou d’une livraison manquée. Le destinataire peut se voir proposer d’autres options de livraison telles que la livraison un autre jour (Frais supplémentaires de 12€ht à la charge du client), sans signature, le réacheminement ou la collecte en agence la plus proche. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en cas de changement d’adresse de livraison.

Si l’envoi est jugé inacceptable, ou s’il a été sous-évalué à des fins douanières, ou si le destinataire ne peut être correctement identifié ou localisé, ou si le destinataire refuse la livraison ou le paiement des droits de douane ou d’autres frais d’envoi, le transporteur en question doit faire des efforts raisonnables pour retourner l’envoi à l’expéditeur aux frais du client, sinon l’envoi peut être rejeté, éliminé ou vendu sans que la responsabilité du client ne soit engagée de quelque manière que ce soit. Le prestataire de services de transport peut détruire tout envoi qu’une loi empêche de renvoyer à l’expéditeur ainsi que tout envoi d’articles interdits.

3. 7 Assurance

Le transporteur en charge de l’expédition est responsable de chaque envoi conformément aux conventions internationales énoncées à la clause 4.3 par défaut. Le client peut souscrire une option d’assurance supplémentaire moyennant des frais supplémentaires. L’envoi sera assuré pour le montant de la valeur déclarée par le client dans le processus de commande, étant limité à la couverture d’assurance maximale possible de 10.000 EUR par colis par envoi.

3. 8 Devis personnalisé

Si aucune option particulière de réservation du transport disponible en mode devis instantané sur la plateforme (en raison de dimensions non standards, poids, Commune hors France métropolitaine ou d’exigences spécifiques découlant de la nature de l’envoi), le client doit faire une demande de devis personnalisée. Pour ce faire, le client doit remplir le formulaire de base sur la page Colisport.fr et cliquez sur Faire la demande ou l’envoyer par écrit à l’adresse électronique info@colisport.fr en fournissant les informations suivantes :

  • le nombre de palettes ou de colis à envoyer ;
  • les dimensions exactes de l’envoi (hauteur, largeur et longueur), sans approximation ;
  • le poids exact de l’envoi, sans approximation ;
  • le contenu et la valeur de l’envoi ;
  • l’adresse complète d’enlèvement et de livraison de l’envoi (incluant email +Mobile) ;
  • les indications sur le fait de savoir si oui ou non l’utilisateur souhaite souscrire une assurance supplémentaire.

Colisport préparera un devis pour le client dans les plus brefs délais et lui fournira toutes les informations nécessaires. Par défaut, les prix proposés ne concernent que les palettes empilables. Si le client accepte une telle offre, mais prépare une palette non empilable pour l’enlèvement par le transporteur, tous les frais supplémentaires qui en découlent seront à la charge du client.

4. Procédures de réclamation

4.1 Responsabilité pour le service

Colisport est l’administrateur de la plateforme en ligne de réservation de services de transport et, à ce titre, ne sera pas responsable de toute perte ou dommage causé à l’envoi ou à son contenu. Colisport ne travaille qu’avec des transporteurs de confiance et, par conséquent, les dommages et / ou pertes sont peu fréquents.

Les transporteurs sont responsables de l’enlèvement, du transport et de la livraison de toutes les expéditions, réservées par l’intermédiaire de la plateforme Colisport.fr .

Afin d’éviter tout dommage, le client doit garder à l’esprit que, malgré les mesures de précaution prises par les transporteurs, les colis, valises ou palettes sont déchargés, triés et chargés manuellement ou mécaniquement et doivent donc être correctement emballés. Le client est responsable de l’emballage.

4.2 Plainte officielle

Colisport agit en tant que commissionnaire et non en tant que transitaire lorsqu’il administre la plateforme de réservation de services de transport en ligne. Colisport n’est responsable que de la sélection des transporteurs, mais jamais de la réalisation du transport. Cela dit, si le client a des réclamations concernant les services de Colisport en tant que commissionnaire, il devra entamer une procédure de réclamation.

Pour que la procédure de réclamation interne puisse être engagée, le client doit informer Colisport par écrit en envoyant un courriel à info@colisport.fr ou une lettre recommandée à Colisport SARL, 4 rue du Commerce, L-3450 DUDELANGE RCS Luxembourg B, en joignant les documents suivants :

Si le client n’informe pas dûment Colisport ou ne joint pas à la lettre tous les documents requis, la procédure de réclamation ne sera pas engagée.

Après avoir reçu une plainte complète, Colisport transmettra le dossier au service des réclamations qui examinera le cas. Le service des réclamations de Colisport fera parvenir sa réponse concernant la plainte au client dans les trente (30) jours suivant la réception de la plainte.

4.3 Assurance et couverture d’assurance

Colisport n’agit pas comme une compagnie d’assurance. Les formules d’assurance pour l’expédition ne sont pas proposées par Colisport ; elles sont proposées par les transporteurs directement, ou par des compagnies d’assurance ayant des accords établis avec des transporteurs ou avec Colisport. Pour cette raison, les conditions générales des compagnies d’assurance telles qu’Helvetia et celles des transporteurs sélectionnés s’appliquent à toutes les questions relatives à l’assurance des envois réservés sur notre site web.

Toutes les commandes de transport de colis passées sur le site Colisport.fr comprennent une assurance fournie par le transporteur sélectionné ou par une compagnie d’assurance pour un montant maximum de trente-trois euros (33€) par kilogramme avec un plafond de 1000€ /colis maximum. La prime d’assurance est déjà incluse dans le prix de base de l’envoi. La couverture d’assurance inclut les frais occasionnés en cas de perte ou d’endommagement du colis.

Toutes les commandes de transport par voie routière sont assurées conformément à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR). Toutes les commandes de transport par voie aérienne sont assurées conformément à la Convention de Montréal ou à la Convention de Varsovie, selon le cas.

Si l’envoi contient des articles d’une valeur supérieure à la couverture d’assurance maximale, l’utilisateur est tenu de souscrire une assurance supplémentaire directement sur notre site web. L’assurance supplémentaire doit être réservée dans le processus de commande et sera facturée selon la grille tarifaire du transporteur sélectionné ou de la compagnie d’assurance. Pour que le client puisse souscrire une assurance supplémentaire, il doit accepter les politiques applicables à la formule d’assurance supplémentaire choisie, à savoir l’exonération de franchise applicable à l’assurance auprès de la société Helvetia.

À la demande du client, Colisport cédera toutes les réclamations et tous les droits découlant des transactions, conclues en son nom propre pour le client, y compris les réclamations relevant de la responsabilité du transporteur sélectionné pour l’inexécution ou la mauvaise exécution des services de transport. Le client est alors tenu, personnellement ou par ses propres moyens, de recouvrer ou de faire valoir les réclamations et les droits auprès du transporteur.

En cas de perte ou d’endommagement de l’envoi, Colisport offre un soutien au client en soumettant des réclamations au transporteur sélectionné. Toutefois, la décision concernant l’admissibilité de l’assurance est prise uniquement par le transporteur ou par la compagnie d’assurance.

La demande d’indemnisation ne peut être présentée en cas de dommages causés au moyen d’emballage (boîte en carton, valise), mais uniquement au contenu de l’envoi. En outre, l’assurance ne s’applique pas au contenu de l’envoi dans les cas suivants :

  • l’emballage inapproprié ;
  • les envois non conventionnels ;
  • le transport d’articles interdits ;
  • le transport d’appareils électroniques (tels que les téléviseurs, les téléphones portables, les ordinateurs et les autres équipements électroniques) sans leur emballage d’origine ;
  • le transport d’appareils électroniques usagés et d’occasion ;
  • les envois dont la livraison est considérée comme étant effectuée conformément à la clause 2.6 des présentes Conditions Générales ;
  • le transport d’instruments de musique qui ne sont pas protégés d’une manière adéquate par rapport à leur caractère délicat. Un étui rigide ou un emballage similaire avec une protection intérieure suffisante est la norme minimale.
  • les dommages causés par le terrorisme, les catastrophes naturelles ;
  • l’absence de preuves fournies par le client (matériel photographique ou écrit) prouvant que le colis était en parfait état avant l’enlèvement ; OU,
  • les réclamations qui ne sont pas accompagnées de preuves de la valeur réelle de l’objet endommagé ou perdu. La seule preuve de valeur acceptable est la facture originale (le taux de TVA et l’amortissement seront déduits du prix original de l’article en question) ;
  • la violation par l’utilisateur des présentes Conditions Générales de quelque manière que ce soit.

En plus de la liste des articles interdits en vertu de la clause 2.5, aucune police d’assurance, sauf confirmation expresse du transporteur ou de la compagnie d’assurance concernée, ne sera acceptée pour les articles suivants :

  • fleurs et autres plantes ;
  • tabac et l’alcool ;
  • denrées alimentaires (y compris les aliments sous forme liquide) ;
  • objets de grande valeur ;
  • objets ayant une valeur sentimentale ;
  • objets fragiles, tels que le verre et la porcelaine ;
  • pièces de joaillerie, or et autres pierres et métaux précieux ou semi-précieux ;
  • antiquités, tableaux, œuvres d’art.

Le chauffeur du transporteur sélectionné est autorisé à refuser la collecte des envois qui sont manifestement inadéquats (trop lourds, trop grands, mal emballés) mais n’est pas obligé de vérifier l’adéquation de l’emballage ou du contenu de l’envoi. Cela signifie que le chauffeur du transporteur sélectionné peut toujours accepter l’envoi même s’il n’est pas emballé conformément aux présentes Conditions Générales ou s’il contient des articles figurant sur la liste des articles interdits. Colisport ou le transporteur sélectionné ne sont pas obligés de vérifier les commentaires que les clients font en passant la commande sur notre site web. Même si le client a mentionné que les articles à expédier ne sont pas conformes aux Conditions, la commande peut toujours être transmise au transporteur qui peut effectuer le transport. Dans ce cas, tous les frais supplémentaires liés à l’envoi d’articles dont l’emballage est inadéquat ou dont le contenu est interdit seront exclusivement à la charge du client. En outre, en cas d’achat d’une formule d’assurance supplémentaire, la garantie ne s’appliquera pas à ces articles.

Colisport ne sera pas tenu responsable de tout dommage, perte, échec ou retard de l’enlèvement, du transport ou de la livraison, ou de tout autre dommage ou coût, découlant des services de transport, demandés par le biais du portail web Colisport.fr. Colisport n’est pas responsable de toute perte de bénéfices, provenant de l’un des éléments décrits ci-dessus.

En cas de perte d’un colis ou d’une palette, Colisport offre un soutien à la clientèle en soumettant des plaintes au transporteur sélectionné. Toutefois, la décision concernant l’admissibilité de l’assurance est prise uniquement par le transporteur ou par la compagnie d’assurance.

En cas d’endommagement de l’envoi, la situation doit être signalée par la personne chargée de la réception de l’envoi au chauffeur du transporteur sélectionné au moment de la livraison. Tout dommage causé à l’envoi doit être signalé au moment de la livraison par le biais d’un rapport de dommages rempli par le chauffeur ou en signant le certificat de livraison avec la réserve. Dans le cas contraire, le transporteur sélectionné ou la compagnie d’assurance peuvent rejeter toute demande de dommages-intérêts.

Afin d’entamer une procédure auprès du transporteur sélectionné pour dommage ou perte, Colisport doit recevoir les données indiquées dans ce paragraphe à l’adresse électronique info@colisport.fr .

Si l’envoi n’est pas livré dans les cinq (5) jours suivant la date de livraison prévue, le client doit immédiatement en informer Colisport par écrit en envoyant un courriel info@colisport.fr  et en y joignant les éléments suivants :

Si un envoi est livré étant endommagé, le client doit en informer Colisport par écrit dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception de l’envoi endommagé, en joignant ce qui suit :

·       Copie de la facture Colisport

·       Une copie du constat établie avec le chauffeur

·       Les photos extérieur et intérieur du carton en montrant les parties abimé de l’emballage.

·       Les photos du matériel endommagé

·       La facture original (si possible) ou la facture d’achat

·       Un devis de réparation ou d’irréparabilité

Si le client ne notifie pas dûment Colisport ou ne joint pas tous les documents requis à l’e-mail envoyé à l’adresse électronique info@colisport.fr, la notification sera considérée comme non envoyée.

En cas d’endommagement de l’envoi, le client est tenu de conserver l’envoi dans l’état dans lequel il a été livré, en couvrant tous les frais y afférents, jusqu’à l’achèvement de la procédure d’assurance. Si le colis est endommagé à l’extérieur, le client doit prendre des photos des dommages avant de retirer les marchandises du colis.

Si le client constate que certains articles manquent dans l’envoi au moment de la livraison, une procédure de réclamation peut être engagée. Le client doit fournir à Colisport les mêmes documents que dans le cas d’un dommage, y compris des photographies de l’envoi avant l’enlèvement et après la livraison qui prouvent que le colis a été ouvert / endommagé pendant le transport, ce qui aurait entraîné un manque de contenu.

Dès la réception de toutes les pièces justificatives nécessaires, Colisport, au nom du client, enverra au transporteur sélectionné la demande de remboursement de l’assurance accompagnée de tous les documents joints par le client. La décision concernant l’admissibilité de l’assurance relève de la seule responsabilité des transporteurs directement, ou des compagnies d’assurance ayant des accords établis avec les transporteurs ou avec Colisport. Les transporteurs ou les compagnies d’assurance ayant conclu des accords avec les transporteurs ou avec Colisport peuvent nécessiter jusqu’à trente (30) jours pour décider de la recevabilité d’une réclamation. Le fait de ne pas recevoir de décision finale en temps voulu ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Colisport.

Les réclamations sont toujours examinées en premier lieu par le transporteur sélectionné. Si le transporteur sélectionné décide de ne pas accepter la réclamation, la compagnie d’assurance a le droit exclusif de refuser également l’indemnisation. L’assurance supplémentaire peut couvrir uniquement la valeur réclamée par le client, non couverte par l’assurance de base du transporteur et / ou la convention CMR dans le cas où le transporteur accepterait sa responsabilité car il s’agit d’une assurance subsidiaire. Le transporteur et les compagnies d’assurance sélectionnés examinent chaque cas de réclamation et décident du montant du remboursement en fonction des preuves fournies par le client et conformément à leurs conditions générales ainsi qu’à leurs politiques internes. En décidant du remboursement de l’assurance, le transporteur et la compagnie d’assurance prennent en considération l’étendue des dommages (si oui ou non l’article peut encore être utilisé). Une taxe d’amortissement peut également être déduite si les articles endommagés ne sont pas neufs. La TVA et les frais d’expédition (s’ils figurent sur la facture prouvant la valeur des articles) ne sont pas remboursés.

Colisport se réserve le droit, à tout moment et sans avoir à fournir d’explication, de rejeter ou de repousser une réclamation en raison de données incomplètes, trompeuses, contradictoires ou fausses reçues du client. Dans un tel cas, Colisport ne reconnaîtra aucune autre réclamation du client ou de tiers liés au client.

Colisport ne reconnaît aucun prestataire alternatif pour régler des différends.

 

5. Droit et juridiction

Sauf si les règles obligatoires du pays dans lequel le client est domicilié en disposent autrement :

  • les présentes Conditions Générales et les contrats auxquels elles s’appliquent seront interprétés conformément au droit luxembourgeois ;
  • tous les litiges éventuels découlant des présentes Conditions Générales ou des contrats auxquels ces Conditions s’appliquent seront résolus devant les tribunaux luxembourgeois ; ET,
  • en cas de divergences entre les différentes traductions des présentes Conditions Générales, le texte initialement rédigé en langue Française prévaudra.